CNE/Réforme des collectivités territoriales, de la taxe professionnelle : réaction de l'AMF

AMF - Association des Maires de France - 17/10/2009 10:15:00

Conférence nationale des exécutifs : réaction de l'AMF
Jacques PÉLISSARD a conduit une délégation* d'élus du bloc local à la réunion de la Conférence nationale des exécutifs consacrée, hier, à la réforme des collectivités territoriales et à celle de la taxe professionnelle.

Réforme des collectivités territoriales
Jacques PÉLISSARD s'est félicité de ce que le projet de loi ait pris en compte un certain nombre de demandes de l'AMF, notamment le maintien de la clause de compétence générale des communes.

Le Premier ministre s'est en outre montré ouvert aux propositions des associations d'élus à la fois sur l'avancement de la date d'achèvement de la carte intercommunale et sur le rééquilibrage des pouvoirs respectifs du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale.

Enfin, il a assuré Jacques PÉLISSARD que la disposition concernant le transfert du pouvoir de police des maires aux présidents de communautés pourrait être amendée.

L'AMF restera très attentive à ce que la création des métropoles ne vassalise pas les communes en les privant de toutes compétences et de tout pouvoir fiscal.

Elle demandera également un assouplissement des règles trop rigides de répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Réforme de la taxe professionnelle
Le Président de l'AMF a salué les avancées obtenues grâce à la mobilisation des associations du bloc local et au travail très efficace de Gilles Carrez et de la Commission des finances de l'Assemblée nationale. La principale demande des élus, à savoir l'affectation aux communes et communautés d'une fraction de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, a été entendue, même si cette part est à l'heure actuelle insuffisante et doit être augmentée.

L'AMF continuera à travailler à l'amélioration du dispositif, avec deux objectifs prioritaires :
. le maintien nécessaire du lien entre entreprises et territoires,
. la mise en place d'une péréquation volontariste afin de corriger les importantes inégalités de répartition des bases d'imposition.

Sur la base de l'architecture générale définie dans le PLF 2010, l'AMF demande que l'année prochaine soit mise à profit pour évaluer, à partir de simulations fines, l'impact général de la réforme pour chaque collectivité. Ceci permettra d'ajuster le dispositif dans la perspective de son application aux collectivités locales à compter de janvier 2011.

L'AMF veillera également à ce que chaque collectivité dispose d'une garantie intégrale et pérenne de ses ressources fiscales actuelles.

Enfin, Jacques PÉLISSARD a rappelé au Premier ministre les autres demandes exprimées, le matin même par le Bureau de l'AMF : le maintien de la déliaison partielle du taux de la CLA par rapport aux taux des impôts ménages, l'application d'un taux unique pour la cotisation sur la valeur ajoutée et la révision générale des bases d'imposition.

Paris, le 16 octobre 2009
*Daniel DELAVEAU (AdCF), André LAIGNEL (AMF), Philippe LAURENT (APVF), Charles-Eric LEMAIGNEN (AMGVF), Christian PIERRET (FMVM)

Analyse de l'avant-projet de loi sur la réforme territoriale