Minima sociaux : Berlin définit les "besoins exceptionnels" financés par la collectivité

Ambassade d'Allemagne - CIDAL - 17/02/2010 18:15:00

Une semaine après que la Cour constitutionnelle fédérale a remis en question le mode de calcul des minima sociaux issus de la réforme Hartz IV en Allemagne, le ministère du Travail et de la Famille a publié un catalogue des "besoins exceptionnels" qui seront effectivement financés par la collectivité.

La liste comprend les aides ménagères pour les personnes en fauteuil roulant et les frais de transport et d'hébergement nécessaires pour permettre aux enfants de couples séparés de voir leurs deux parents. À titre exceptionnel, les allocataires de minima sociaux pourront également se voir rembourser des médicaments vendus sans ordonnance, par exemple des produits pour la peau lorsqu'ils souffrent de névrodermite. Les cours de soutien pour les élèves défavorisés en difficulté scolaire, en revanche, ne font pas partie de la liste. Ils ne pourront être remboursés aux familles qu'au "cas par cas" dans des situations exceptionnelles (longue maladie, décès dans la famille).

Achats impérieux et non ponctuels

Le catalogue exclut aussi explicitement de la liste des remboursements les lunettes, les prothèses dentaires, les chaussures orthopédiques, l'achat d'une machine à laver ou encore de vêtements de grande taille. Pour obtenir un financement, les allocataires doivent faire état d'un "besoin impérieux, actuel, non ponctuel et particulier", précise le ministère du Travail. Tout le reste doit être financé avec l'allocation. Le montant de cette dernière est de 359 euros par mois (plus le loyer et le chauffage).

La publication de ce catalogue vise à éviter un foisonnement anarchique de demandes de financement de "besoins exceptionnels" de la part des allocataires de minima sociaux. La semaine dernière, la Cour constitutionnelle fédérale a, en effet, jugé inconstitutionnel le mode de calcul actuel de cette allocation au motif qu'elle ne permet pas de mener une existence digne, matériellement, culturellement et socialement. Elle a demandé qu'il soit réformé avant la fin de l'année. En attendant, les allocataires de minima sociaux peuvent demander à l'État de financer les besoins exceptionnels.