Mobilité des sociétés: réglementer le transfert intra-Union européenne

Parlement Européen - 06/02/2012 10:55:20

Toute société de capitaux doit pouvoir transférer son siège au sein de l'UE, pour autant qu'elle consulte les travailleurs, obtienne l'accord des actionnaires et ne contourne pas le droit fiscal ou social, indique le Parlement dans une proposition approuvée jeudi, qui demande à la Commission de soumettre une législation à cette fin.

Cette législation doit viser à garantir aux sociétés de capitaux le droit de s'établir dans un autre État membre, à condition de prendre en charge l'ensemble des implications sociales et pour l'emploi, tout élément d'insécurité juridique et les coûts engendrés par le transfert.

En approuvant la résolution élaborée par Evelyn Regner (S&D, AT), le Parlement propose que les sociétés transférant leur siège dans un autre État membre soient soumises au droit national de cet État membre, toutefois ce transfert ne devrait, en aucun cas, contourner les lois sociales et fiscales.

Transparence

Avant de décider d'un transfert, la direction devrait consulter les représentants des travailleurs, et ensuite, présenter un rapport expliquant les conséquences d'une telle démarche pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs.

Participation des actionnaires et des travailleurs

Les droits de participation des travailleurs doivent être protégés après le transfert, indiquent les députés. Le texte, qui a été approuvé, propose qu'en règle générale, la réglementation de l'État membre d'accueil soit applicable, à moins qu'elle ne prévoie pas les mêmes modalités de participation que celles du pays d'origine.

L'assemblée générale des actionnaires doit approuver la proposition de transfert soumise par la direction. Les députés proposent également de permettre aux États membres d'adopter des dispositions visant à garantir une protection adéquate des actionnaires minoritaires qui s'opposent à un transfert, notamment le droit de se retirer de la société en application de la législation en vigueur dans l'État membre d'origine de la société.

Contexte

En 2007, la Commission après avoir procédé à une évaluation d'impact, avait décidé de ne pas agir. Cette initiative législative a été présentée en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a nécessité une majorité qualifiée pour être approuvée.