Nominations politiques au Conseil constitutionnel


Lundi 1er mars 2010



Il ne faudrait pas s’arrêter uniquement au choix  confirmé par le président Sarkozy de pratiquer l’ouverture vers la gauche dans les nominations qui viennent d’intervenir aux deux plus importantes juridictions de l’Etat : la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel.

Ces nominations sont très politiques avec des arrières-pensées politiciennes. D’abord parce qu’elles touchent des personnalités éminentes, le très respecté président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député de l’Isère Didier Migaud comme premier président de la Cour des Comptes, mais aussi des chevaux de retour qui ont marqué la vie politique de ces trente dernières années avec les deux anciens ministres, mitterrandien Michel Charasse et centriste Jacques Barrot, sans oublier l’alsacien Hubert Haenel (vingt-quatre ans de bons et loyaux services au Sénat) qui entrent au Conseil constitutionnel.

Un retard fâcheux dans  la procédure des auditions préalables

Il faut tenir compte de tout un ensemble des décisions qui vont influencer notre vie politique, s’il est vrai que la Cour des Comptes sous l’influence du regretté Philippe Séguin s’est érigé en contrôleur général des comptes – plus active même que le parlement – y compris ceux de l’Elysée. De même, le Conseil constitutionnel s’est révélé être sous la férule de Jean-Louis Debré un censeur sévère du travail législatif et gouvernemental.

Un  mauvais point pour commencer. On peut  regretter  que les nouveaux pouvoirs dévolus au parlement par la réforme constitutionnelle de l’an dernier n’aient pu être utilisés pour ces nominations importantes. En principe, les commissions des lois des deux assemblées auraient du  être en mesure, selon l’article 56, de voter  sur  les nominations intervenues au Conseil constitutionnel – voire de les rejeter à la majorité  des trois cinquièmes – comme le prévoyait la réforme constitutionnelle  …qui ne sera définitivement adoptée sur ce point par le Sénat que le 25 février, c’est-à- dire au lendemain de l’annonce de ces nominations. Comme les membres du Conseil constitutionnel sont désignés pour neuf ans et renouvelables tous les trois ans, l’avancée démocratique promise est repoussée au futur quinquennat… Une nouvelle fois, il est regrettable  de constater qu’il s’agit là d’une vraie-fausse avancée démocratique, faute de coordination  du travail parlementaire… à un jour près ce qui frise le ridicule !

Des présidents de Chambres non soumis à  l’Elysée

En contre partie, il est plaisant de constater que les présidents des deux Assemblées ne se sont pas soumis aux injonctions de l’Elysée contrairement à des nombreux exemples précédents. Il est de notoriété publique que le président Sarkozy a fait pression sur le président du Sénat, Gérard Larcher pour qu’il nomme Michel Charasse. Mais, le président du Sénat  qui souhaite assurer ses arrières au cas où  le Sénat passerait à gauche en 2011, s’en est tenu au choix du sénateur UMP du Haut-Rhin, Hubert Haenel.  Il a fait de son point de vue, d’une pierre deux coups. D’une part, celui  de la loyauté envers son camp – l’UMP devrait s’en souvenir  le cas échéant -  en refusant de choisir un socialiste même repenti comme Michel Charasse. Par ailleurs,  la nomination du sénateur Haenel libèrera plusieurs postes importants de la présidence de la commission des affaires européennes à la présidence du groupe France-Saint-Siège en passant par un poste de la Cour de justice de la République que Gérard Larcher se fera un plaisir de confier à certains de ses amis politiques
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De son côté, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer qui a fait le choix de son prédécesseur au poste de président du groupe UMP, Jacques Barrot, ancien commissaire européen et centriste n’a pas voulu revenir sur ses intentions pour nommer une femme au nom de la diversité prônée par le chef de l’Etat. De fait, il n’y aura plus qu’une seule femme parmi les onze futurs membres du Conseil constitutionnel. Mais le président de l’Assemblée nationale a refusé de  jouer les utilités en nommant comme cela lui avait été  avait suggéré, une juriste comme Marie-Laure Denis, Anne Levade.

Les deux présidents des assemblées parlementaires ont maintenu leurs choix initiaux et il est revenu au chef de l’Etat d’assumer seul ses responsabilités – et ses promesses - en désignant l’ex-socialiste Michel Charasse. Ce qui représente la principale innovation de ces nominations.Incontestablement, l’ancien secrétaire du groupe socialiste du temps de Gaston Defferre avant l’arrivée de la gauche au pouvoir qui fuit conseiller  auprès de François Mitterrand à l’Elysée actuellement sénateur du Puy-de-Dôme siégeant dans le groupe du Rassemblement démocratique et social européen  (RDSE)  connait les arcanes de la constitution de la Vème République comme sa poche.
 
Des garde-fous aux velléités frondeuses  de Jean-Louis Debré 

Cette  nomination présente deux avantages politique et tactique pour Nicolas Sarkozy. Politique d’abord. Michel Charasse demeure au même titre que Jacques Attali, l’un des  anciens  plus proches collaborateurs de François Mitterrand même s’il a été exclu du PS en 2008. Dans l’imagerie populaire,  tout comme Frédéric Mitterrand qui avait rejoint la majorité bien avant son entrée au gouvernement de François Fillon, Michel Charasse garde une sorte d’onction mitterrandienne. Or, chacun sait, que sous les conseils avisés de Brice Hortefeux, devenu ministre de l’intérieur Michel Charasse avait accueilli le candidat Sarkozy dans sa mairie de Puy-Guilhaume dans le Puy-de-Dôme en le traitant de « vrai républicain » et en faisant voter pour lui au second tour ; ce qui lui avait valu la promesse « tenue » par Nicolas Sarkozy de le faire siéger  au Conseil constitutionnel.

Mais l’avantage majeur pour Nicolas Sarkozy est plutôt tactique. Michel Charasse qui n’a pas la langue dans sa poche va agir comme un pare-feu aux velléités frondeuses anti-sarkozyennes du président du Conseil, Jean-Louis Debré.  Lors de son audition, le 24 février, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, Michel Charasse a indiqué qu’il veillerait  ce que le Conseil constitutionnel ne devienne par une « troisième chambre » aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pas de gouvernement des juges même si la réforme constitutionnelle qui entrera en vigueur le 1er mars va permettre à un  justiciable de saisir le Conseil constitutionnel  quand il estimera qu’une loi le lèse. « Il faudra calibrer la manière dont devra être déclarée la non-conformité d’une loi pour ne pas créer d’instabilité juridique » a prévenu l’avisé Michel Charasse. 
 
De son côté, l’ancien ministre centriste, Jacques Barrot a exprimé le même point de vue devant la commission des lois de l’Assemblée nationale en laissant entendre que les nouvelles saisines offertes aux justiciables ne poseraient que « quelques petits problèmes ». On peut compter sur les trois promus au sein du Conseil constitutionnel – des politiques aguerris et tout aussi retors que les deux anciens présidents de la république, membres de droit qui siègent au Conseil de la rue Montpensier aux côtés de Jean-Louis Debré -  pour éviter  toute  dérive que certains avaient dénoncé par avance dans la majorité vers un « gouvernement des juges » après le rejet de la loi sur la taxe carbone, purement et simplement annulée par le Conseil constitutionnel à la fin de l’an dernier.

 Les socialistes contestent la manière dont sont nommés  les membres du Conseil constitutionnel

Les socialistes qui ne s’attendaient pas à voir se poursuivre la politique d’ouverture à quelques semaines des élections régionales  tirent à boulets rouges sur ces nominations qui, à leurs yeux, confirment l’omni-présence de personnalités de droite au sein du Conseil constitutionnel. Arnaud Montebourg, membre du bureau politique du PS  a estimé ainsi sur France 3 le24 février, qu’une  institution juridictionnelle qui va juger les lois à la demande des justiciables devrait «  donner des signes d’indépendance à l’égard du gouvernement qui inspire ces lois ».

Selon lui, la manière dont se pratiquent les nominations au Conseil constitutionnel est tout à fait inhabituelle par rapport à ce qui se passe dans les institutions comparables en Europe qui sont, elles,   « équilibrées et pluralistes ».  «Nous  avons là, un système qui est condamné » a-t-il précisé en laissant entendre que des justiciables mécontents des jugements rendus à l’avenir par le Conseil constitutionnel pourraient fort bien saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour cause de partialité dans la composition du Conseil constitutionnel. En tout état de cause pour les socialistes, la manière de nommer les membres du  Conseil constitutionnel devra être revue.

 
La nomination de Didier Migaud au poste de premier président de la Cour des Comptes a été en revanche, bien accueillie par les socialistes. Ils y voient « un bon choix » pour reprendre l’expression utilisée par Arnaud Montebourg sur France 3dans la mesure où il s’agit d’une « personnalité incontestable ». Invité de France-Inter, le 24 février,  l’ex-député socialiste de l’Isère, Didier Migaud s’est bien gardé au lendemain de sa nomination  de faire la moindre critique  à l’égard du gouvernement en insistant sur son devoir de réserve.   Les socialistes qui estiment que notre pays a besoin d’un « outil indépendant » pour contrôler les comptes de la Nation et éviter le risque à notre pays d’une dérive des comptes… à la grecque sont donc satisfaits.


En revanche, c’est du côté de la majorité que les choix d’ouverture de Nicolas Sarkozy passent mal. Le député des Alpes-Maritimes, Lionnel Luca n’a pas apprécié que le chef de ‘l’Etat puise dans les rangs socialistes le successeur de Philippe Séguin alors que, selon, lui, il y avait d’autres spécialistes des finances publiques comme Charles de Courson du Nouveau centre ou le rapporteur général UMP du budget, Gilles Carrez dont compétences sont  unanimement  reconnues qui auraient fort bien fait l’affaire.

Ce député villepiniste reproche au chef de l’Etat de vouloir se « dédouaner d’être trop partisan ou sectaire ». « Il a fait une campagne présidentielle au nom de la droite républicaine,  les valeurs de la droite républicaine ne sont pas de s’excuser d’être là où il est et de rechercher des alibis à gauche » a-t-il insisté sur France 3.

Bref,  ce député de la majorité UMP dit tout haut ce que tout le monde pense tout bas. La politique d’ouverture du chef de l’Etat est avant tout un calcul à long terme pour échapper la l’image sectaire et partisane dans laquelle ses adversaires veulent l’enfermer. Et une fois passées les élections régionales qui lui seront sans doute défavorables, il pourra se prévaloir comme l’affirme son ami, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, d’avoir agi en faisant parler  avant tout l’intérêt général sans sectarisme.   Bref, avec sa politique de l’ouverture à gauche réaffirmée et une entrée en force  et contrôlée de représentants politiques au Conseil constitutionnel et l’impartialité revendiquée par le nouveau premier président de la Cour des comptes, Nicolas Sarkozy  pose déjà les jalons de sa future campagne présidentielle de 2010.


François Gervaix, Directeur de la Lettre Horizons politiques