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Edito: Comprendre le vote des Français
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés
Le paiement de la contribution de 35 euros pour saisir la justice peut s'effectuer en ligne
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 20/01/2012 11:42:09
Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile
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Le dispositif Alerte Enlèvement désormais visible sur Facebook
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Prévention du suicide en milieu carcéral : des mesures expérimentales sont reconduites
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Un projet de référentiel pour suivre les condamnés selon leur personnalité
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 07/07/2011 17:10:00
Suppression de la condition de nationalité pour le notariat
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 30/05/2011 16:37:25
Mieux traiter la délinquance des mineurs
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 20/05/2011 18:06:24
Plus de 70 000 places en établissements pénitentiaires d'ici à 2018
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 11/05/2011 10:38:09
Journée de mobilisation des avocats du mercredi 4 mai 2011
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 04/05/2011 12:54:03
Amélioration des procédures d'insolvabilité
2012 - Ministère de la Justice et des Libertés - 26/04/2011 14:22:36
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