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ImprimerOrganisme: GART
Les associations d'élus se réjouissent de voir le Sénat préserver le seuil d'assujettissement du versement transport
Adoptée le 17 juin par l'Assemblée nationale, la disposition contenue dans le projet de loi LME visant à réduire le nombre d'entreprises assujetties au versement transport (VT) a été, en seconde lecture, rejetée par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Les associations d'élus, dont la réaction semble avoir été parfaitement entendue, saluent cette sage décision qui protège la principale ressource de financement des transports collectifs.
Mardi 2 juillet, les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, ont adopté les amendements proposés par les principales associations d'élus* visant à supprimer une disposition du projet de loi dit "LME" qui aurait été de nature à fortement réduire la recette de VT. En effet, le fait de passer de "9 salariés et plus" à "plus de 10 salariés" induisait que les entreprises comptant entre 9 et 10 salariés en moyenne sur une année ne seraient plus assujetties à cet impôt**.
Les associations d'élus se félicitent de la portée de leur action en faveur de la préservation du VT et se réjouissent de la sagesse des sénateurs qui aura pour conséquence le maintien de l'assujettissement des employeurs de plus de 9 salariés dans une zone où cette taxe est instituée. En effet, à l'heure des engagements du Grenelle de l'environnement, de l'augmentation vertigineuse du coût du carburant et au moment où la demande en transport collectif explose, une telle disposition aurait subitement privé les autorités organisatrices d'une partie de leurs ressources (évaluée par le GART entre 5 et 15%) absolument indispensable pour développer l'offre.
Bien que rassurés par le vote des sénateurs, les élus du GART émettent une dernière réserve. En effet, du fait de l'adoption de l'amendement 223, le dispositif d'assujettissement progressif *** est étendu à des employeurs qui jusqu'alors n'étaient pas concernés par ce "lissage" (c'est-à-dire les employeurs dont l'accroissement d'effectif résulte de la « reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années précédentes »).
Probablement moins lourd de conséquences que la première disposition, les associations d'élus demandent cependant au Gouvernement d'étudier attentivement les "retombées" que cette mesure pourrait toutefois avoir sur les finances des Autorités Organisatrices.
* GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport), ACUF (Association des Communautés urbaines de
France), AdCF (Assemblée des Communautés de France), AMF (Association des Maires de France), FMVM
(Fédération des Maires des Villes Moyennes)
** Pour calculer l'assiette du VT, on additionne CDI, CDD, temps partiel, intérim, etc. par trimestre et on procède à une moyenne des effectifs sur l'année. Le résultat de ce calcul ne donne donc pas toujours un nombre entier.
*** Actuellement, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif (hors reprise ou absorption d'entreprise ayant employé 10 salariés au moins au cours de l'un des 3 années précédentes), atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés se voient assujettis au VT de manière progressive (exonération totale pendant les 3 premières années, puis assujettissement progressif pendant 3 ans pour entrer dans le droit commun la 7e année).
News Press 08/07/2008 17:10
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