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ImprimerOrganisme: Premier Ministre
Le gouvernement présente le pacte européen pour organiser une immigration légale
Le pacte européen pour l'immigration présenté par Brice Hortefeux le 7 juillet, à l'occasion d'un Conseil européen Justice et Affaires intérieures, a reçu un accueil favorable des partenaires européens de la France.
"L'approbation de l'Espagne est désormais totale", déclare Brice Hortefeux dans une interview au Monde du 8 juillet. "Le texte est clair : pas de régularisations générales", précise le ministre. Le Conseil européen convient "de se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires et économiques".
Si la mention du contrat d'intégration ne figure plus dans le pacte, "l'importance de la langue est néanmoins soulignée".
Le Gouvernement français veut faire de l'immigration une des priorités de la Présidence française de l'Union européenne. Inspiré par le concept d'"immigration choisie" prôné par le Gouvernement français, ce pacte vise à doter l'Europe d'une "vraie stratégie" de gestion des flux migratoires. Cinq grands axes structurent ce pacte :
Organiser l'immigration légale
Il s'agit de tenir compte des besoins, des priorités et des capacités d'accueil déterminés par chaque Etat membre et de favoriser l'intégration. Le pacte appelle donc les 27 à développer l'immigration professionnelle et à renforcer l'attractivité de l'UE pour les travailleurs très qualifiés. En matière d'emploi, la préférence communautaire devra être respectée. Enfin, avant d'accueillir des immigrés, les Etats devront s'assurer que ces derniers disposent de revenus nécessaires pour s'installer dans le pays d'accueil et d'un niveau de langue suffisant pour s'y intégrer.
Lutter contre l'immigration illégale
L'objectif est d'assurer le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit. Les pays de l'UE devront ainsi coordonner leurs actions et renoncer aux "régularisations générales". Par ailleurs, des accords de réadmission seront conclus "avec les pays pour lesquels c'est nécessaire".
Renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières
Dans cette optique, la France a demandé à ses partenaires européens de s'engager à généraliser la délivrance de visas biométriques au plus tard le 1er janvier 2012 et de renforcer les moyens de l'agence Frontex, chargée de coordonner l'action des polices aux frontières.
Bâtir une "Europe de l'asile"
A partir de 2009, un bureau dont la mission sera de faciliter les échanges d'information sera mis en place. La Commission est par ailleurs invitée à formuler des propositions afin d'instaurer en 2012 une "procédure d'asile unique" et d'adopter "des statuts uniformes de réfugiés".
Mettre l'accent sur le codéveloppement
Le Conseil européen s'engage à soutenir le développement des pays concernés et à bâtir avec eux un partenariat étroit pour favoriser l'équilibre entre les migrations et le développement harmonieux des pays d'origine.
Accueilli favorablement par les Etats membres, le pacte devrait être signé à partir du mois d'octobre prochain.
News Press 08/07/2008 18:07
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