Bruxelles : aucune intervention politique sur le prix de l’électricité n’est possible !

Centrale thermique de Belchatow, Pologne.
Centrale thermique de Belchatow, Pologne.SEAN GALLUP (GETTY)

Les fluctuations des prix de l’électricité enregistrées ces derniers mois, avec des sommets historiques dans presque toute l’Europe, seront courantes. Car les tarifs intègrent une composante de pénalité de charge de la source d’énergie CO₂ et différencient les heures de consommation.

Les clients doivent ajuster leurs modes de consommation

La Commission européenne considère que ces signaux de marché sont nécessaires pour que les entreprises et les clients ajustent leurs modes de production et de consommation. Il avertit que le prix de l’électricité doit être en dehors de l’intervention de tout gouvernement.

Des sources communautaires suggèrent que les réglementations actuelles du marché de l’énergie créent

les signaux de prix qui encouragent les investissements vers des technologies nouvelles et flexibles qui soutiennent la transition vers la neutralité climatique.

Bruxelles juge positives les hausses des prix mondiaux du gaz naturel et l’augmentation des droits d’émission de CO₂.

Le prix de l’électricité basé sur l’évolution du marché

Loin d’appeler à une intervention publique pour éviter une augmentation tarifaire, Bruxelles rappelle que l’une des composantes fondamentales du système européen est le prix de l’électricité basé sur l’évolution du marché.

Les prix de détail doivent donc être libres de toute intervention gouvernementale. A long terme, la réglementation actuelle ne considère la régulation des prix que « dans des circonstances exceptionnelles ». L’avertissement public, adressé à tous les gouvernements en général, intervient à un moment où l’exécutif espagnol et, en particulier, la ministre de la Transition écologique, Teresa Ribera, critiquent le système de tarification de l’UE.

Les tarifs de l’électricité contribuent à l’introduction des énergies renouvelables

Depuis des années, Bruxelles s’est fixé comme objectif que les tarifs de l’électricité contribuent à l’introduction des énergies renouvelables (avec des surtaxes dans de nombreux pays pour financer leur déploiement). Mais également ajustent le prix en fonction du profil de consommation, avec un coût supplémentaire pour les utilisateurs d’énergie aux périodes d’utilisation les plus exigeantes. D’où l’introduction des compteurs doubles.

Bruxelles considère que le forfait actuel à tarif unique pénalise ceux qui peuvent déplacer leur consommation vers des horaires moins chers.

L’objectif de toutes les mesures est d’établir un seuil de douleur économique qui permettra de réduire la consommation. Et donc d’améliorer l’efficacité énergétique des maisons et des appareils électriques. Ou bien de trouver les fournisseurs les moins chers.

Le problème est que le seuil de douleur est régressif, c’est-à-dire inversement proportionnel au niveau de revenu familial.

 

Rapport de la Commission sur les prix de l’énergie

Le dernier rapport de la Commission sur les prix de l’énergie, d’octobre 2020, montre que le pourcentage des dépenses des ménages sur ce poste par rapport à leurs revenus a diminué depuis 2012. Cependant, le même rapport suggère que dans le cas de l’Espagne, les ménages les plus pauvres, 5% de leurs revenus sont consacrés à leurs factures d’énergie en 2010 et 5,3% en 2017. Les ménages à revenus moyens et élevés ont maintenu le même pourcentage, autour de 4% ou 3%.

Bruxelles reconnaît que l’impact du covid-19 a augmenté la pauvreté de certains clients en Europe. La crise sanitaire menace déjà 6,9% de la population de l’UE et 7,5% de la population espagnole, selon les données d’Eurostat, l’agence statistique de la Commission européenne. Le commissaire du ministère de l’Énergie Kadri Simson, déclare que

La législation de l’UE permet aux États membres de mettre en œuvre des garanties, telles que des interventions publiques pour fixer les prix de fourniture d’électricité aux ménages pauvres vulnérables ou énergétiques.

La Commission est convaincue que l’introduction des énergies renouvelables réduira le coût de l’énergie. Et cette concurrence entre producteurs, y compris transfrontalière, contribuera à maintenir les prix.

Mais pour l’Espagne, du moins, l’interconnexion électrique est très limitée. Et les trois grandes compagnies d’électricité (Endesa, Iberdrola et Naturgy) représentent 65% du marché de détail. Et aucun concurrent a plus de 5% de part, selon les données de la CNMC.

Demandes de Mme Ribera

La hausse des prix cet été a surtout pénalisé les consommateurs espagnols. Au point que la troisième vice-présidente et ministre des Transferts écologiques, Teresa Ribera, a appelé Bruxelles à réformer le marché de l’électricité. Elle voudrait favoriser une formation des prix en adéquation avec les besoins des ménages.

Mme Ribera a également évoqué la nécessité d’une révision du marché des émissions de CO₂. Ceci afin d’éviter les investissements spéculatifs de prix à la tonne (déjà autour de 50 euros) qui affectent les tarifs de l’électricité des consommateurs.

La proposition de Mme Ribera a causé quelques surprises à Bruxelles. Car les règles ont déjà été approuvées en mai 2019, après près de trois ans de négociations. Ils ont été approuvés à l’unanimité. Et le compte rendu des votes du Conseil indique que le gouvernement espagnol, dans lequel Ribera siégeait déjà, a voté pour.

Depuis, l’UE a approuvé la loi sur le climat, qui fixe l’objectif de zéro émission nette pour 2050. Et le 14 juillet, la Commission a approuvé une autre série de projets législatifs pour atteindre une réduction de 55% en 2030, au lieu des 40% prévus. 

Les mesures récentes, dans le processus législatif, comprennent un durcissement de la taxation de l’énergie et une réduction des droits d’émission de CO₂. Les deux auront, dans un avenir prévisible, une incidence sur les prix de l’électricité ainsi que sur les combustibles fossiles.

 

Prix ​​du CO₂ en hausse

Bruxelles est en effet persuadée que le prix de la tonne de CO₂ va continuer à augmenter. La Commission européenne renforce déjà le système d’octroi de droits d’émission. Ceci pour favoriser des augmentations de prix qui forcent l’introduction de technologies plus propres. Le plafond des droits d’émission a été réduit de près de 21 % entre 2012 et 2020. 

Les actions de la Commission ont été efficaces. Entre 2013 et 2018, le prix de la tonne de CO₂ sur le marché européen des émissions n’a pas dépassé huit euros. Un signal que de nombreux opérateurs pourraient ignorer. Mais la baisse des actions et l’intérêt des investisseurs ont poussé le prix jusqu’à 30 € en 2019.

Puis, la pandémie de Covid-19 a frappé, entraînant une pause. Bruxelles prévoit désormais de supprimer progressivement la livraison gratuite des titres (qui en 2019 représentait 47% du total). Et de réduire le nombre de titres disponibles pour provoquer une nouvelle augmentation des prix.

Avec la baisse de la consommation, suite aux restrictions mises en place pour stopper la propagation du Covid, le prix de la tonne de CO₂ est tombé à 24 euros. Mais avec la reprise de l’activité, il a doublé à 50 euros.

Les analystes calculent qu’avec le projet de réforme du marché approuvé par la Commission le 14 juillet, le prix pourrait monter en flèche à 70 euros. Un signal inévitable pour la plupart des secteurs de l’industrie et de l’énergie.

Mais le marché des émissions lui-même peut offrir la solution aux ménages vulnérables. Au moins 50 % des recettes supplémentaires doivent aider la politiques climatiques et énergétiques. Les gouvernements peuvent donc réinjecter ces recettes pour aider les ménages à investir, dans l’isolation de leur logement par exemple.

Depuis 2018, les États de l’UE ont reçu 14 000 millions d’euros chaque année, de la vente des droits d’émission. Même en 2020, avec des prix et une activité en baisse, ils comptaient près de huit millions d’entrées jusqu’en juin. (données de la Commission).

L’Espagne a enregistré plus de 5 000 millions d’entrées depuis 2012, dont plus de 3 000 millions depuis 2018.

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