Coup de Massue pour les Propriétaires de Voiture : Les Frais de Gardiennage au Garage Peuvent Vous Coûter une Fortune!
Une Décision Choc de la Cour de Cassation
Ne laissez jamais votre voiture au garage plus longtemps que nécessaire, au risque de voir votre facture gonfler de manière astronomique !
Une récente décision de la Cour de cassation pourrait bien changer la donne pour les propriétaires de véhicules qui tardent à récupérer leur voiture après des réparations. En effet, selon un arrêt du 19 avril 2023, des frais de gardiennage supplémentaires peuvent vous être réclamés par le garagiste.
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Une Affaire de Taxi qui Tourne Mal
Cette décision découle d’un litige entre un artisan taxi et un garagiste. Après avoir déposé son véhicule pour un devis de réparation, le taxi refuse de récupérer sa voiture, estimant que la garantie du constructeur ne s’applique pas.
Résultat? Le véhicule reste plusieurs mois dans le garage et le garagiste exige des frais de gardiennage de 159,50 € par jour.
La Cour d’Appel de Versailles Soutient l’Artisan Taxi…
La cour d’appel de Versailles donne raison à l’artisan taxi, rejetant la demande du garagiste. Elle estime que le montant de ces frais n’a pas été accepté contractuellement par les deux parties.
En effet, le garagiste n’avait pas porté à la connaissance de ce propriétaire la tarification des frais de parking éventuels lorsque le véhicule avait été remorqué dans ses locaux.
Mais la Cour de Cassation Renverse la Table !
La Cour de cassation casse et annule cette décision. Elle affirme que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.
Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus car ils sont l’accessoire du devis initial demandé.
À retenir
- Une récente décision de la Cour de cassation stipule que des frais de gardiennage peuvent être réclamés par un garagiste si vous tardez à récupérer votre véhicule après des réparations.
- Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est considéré comme un accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.
- Les frais de gardiennage non prévus au contrat initial sont dus car ils sont l’accessoire du devis initial demandé.
Brigitte Canet est née à Lyon en 1970. Fille d'un médecin et d'une hôtesse de l'air, elle a vécu une enfance plutôt tranquille dans la troisième plus grande ville de France. Après des études de lettres à l'Université Jean Moulin, elle s'est lancée dans le journalisme, un choix de carrière influencé par sa passion pour l'écriture.
Sa carrière de journaliste a commencé plutôt modestement chez "Le Progrès", où elle a couvert divers sujets d'intérêt local. Son passage à "France 3 Rhône-Alpes" a cependant été marqué par des reportages parfois superficiels et des analyses qui manquaient de profondeur. Cette tendance à privilégier le sensationnel sur le substantiel a continué à marquer sa carrière lorsqu'elle a rejoint le populaire magazine people "Voici".
Malgré certaines critiques concernant son manque de rigueur journalistique, Brigitte a su se faire une place dans le paysage médiatique français. Elle est connue pour son approche sensationnaliste et son style flamboyant, qui, bien que controversés, ont trouvé un public. Ses articles sur la vie des célébrités et les scandales du showbiz sont particulièrement populaires, même si certains les jugent trop intrusifs.
Brigitte Canet a également publié plusieurs livres à sensation sur la vie des célébrités. Ces ouvrages, souvent basés sur des rumeurs et des spéculations, ont été largement critiqués pour leur manque de rigueur et d'objectivité.
