Afin de faciliter la reprise économique et sociale, le gouvernement a voté la loi de finances rectificative pour 2021. Passée en juillet dernier, elle reconduit un certain nombre de mesures.
La loi de finances rectificative encourage les dons
Ainsi, les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, pour des associations cultuelles sont encouragés puisque la réduction d’impôt passe à 75 % au lieu de 66 %. Sans oublié les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
De ce fait, les dons ouvrent droit à cette réduction d’impôt dans la limite de 554 € en 2021. Ce plafond sera réajusté pour l’année 2022, dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.
Baux commerciaux : l’aide fiscale de l’abandon de loyers est prolongé
Normalement, les propriétaires de locaux loués à une entreprise doivent déclarer tous les loyers, même si vous consentez un abandon de loyer au profit de votre locataire. Avec la crise Covid-19, certains propriétaires ont effectivement consentie à un abandon de loyer pour certains commerces. Mais, le montant délaissé est pris en compte dans vos recettes, même si vous ne l’avez pas perçu.
Grace à la loi de finances rectificative, si vous abandonnez la perception des loyers d’ici à la fin de l’année, le montant de ces loyers ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos revenus imposables. Pour cela, les locataires doivent répondre à certaines conditions,
De plus, vous pourrez quand même déduire les charges rattachées à votre bien. Ce dispositif devait se terminer en juin dernier, or il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
La loi de finances rectificative reconduit « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
La prime de pouvoir d’achat, appelée aussi « Prime Macron », est prolongée pour 2022. Elle pourra ainsi être versée jusqu’au 31 mars 2022. Elle s’adresse aux employés gagnant moins de 3 fois le SMIC. Soit environ 55 000 € par an.
Cette prime est exonérée de tous prélèvements sociaux et fiscaux, dans la limite de 2 000 €. Toutefois, la somme est réduite à 1 000 € si l’entreprise, de plus de 50 salariés, n’a pas d’accord d’entreprise, ni d’intéressement.
Exonération de taxe d’habitation pour les contribuables âgés et modestes
Les personnes vulnérables conservent pour les années 2021 et 2022, leur exonération spécifique sur la taxe d’habitation de leur résidence principale. On entend par personnes vulnérables les veufs, invalides ou âgés de plus de 60 ans.
Réduction d’impôt « Madelin »
Le taux de réduction d’impôt majoré à 25 %, au lieu de 18 % est prolongé d’un an. Cela concerne les investissements directs au capital de PME, ou via des fonds d’investissement de proximité ( FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation ( FCPI). La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
