Lors d’une réunion qui s’est tenue au ministère de l’Intérieur le 8 juillet, les ministres de l’Economie et de l’Intérieur ont présenté aux associations d’élus de nouvelles hypothèses quant au remplacement de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle.
Les ministres ont réaffirmé les garanties apportées à l’occasion de cette réforme.
- Compensation intégrale, globalement et individuellement, de la part de l’actuelle TP supprimée.
- Respect du principe constitutionnel d’autonomie financière.
- Maintien d’un lien entre les territoires et les entreprises.
- Clarification des responsabilités en matière fiscale.
AMF : hypothèses au remplacement de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle
Les associations saluent les avancées du nouveau scénario, par rapport aux hypothèses présentées le 10 avril dernier. Elles constatent que ce scénario se rapproche, dans ses principes, de celui établi par la mission d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale.
- Mise en place d’une cotisation sur la valeur ajoutée. Indépendante de celle relative à la part foncière.
- Minoration des bases d’imposition (partie foncière) des établissements industriels, qui doivent être les principaux bénéficiaires de la réforme.
- Abaissement du seuil de chiffre d’affaires pour l’application de la cotisation sur la valeur ajoutée, avec application de taux progressifs.
- Compensation aux départements et aux régions par d’autres ressources que la TIPP.
- Réduction du montant des compensations par des dotations budgétaires (4,8 milliards, au lieu de 7).
Des interrogations persistantes
Toutefois, le produit du nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée (10,5 milliards d’euros) est encore inférieur à celui proposé par les associations d’élus et la Commission des finances de l’Assemblée nationale (environ 12,5 milliards d’euros). De plus, demeurent des interrogations sur plusieurs points importants.
En conséquence, les associations réclament :
- Que le bloc communes-communautés perçoive également une part de la contribution sur la valeur ajoutée. Répartie en fonction de critères à déterminer.
- Que la part valeur ajoutée du futur impôt économique local soit élargie. De sorte à reconstituer les cotisations actuellement payées par les entreprises aux collectivités locales. L’allègement devant porter uniquement sur la part perçue aujourd’hui par l’Etat et les organismes consulaires.
- Que les dotations compensatrices soient remplacées par des impôts modernes et pérennes.
- Elles affirment également qu’il convient de saisir cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation horizontale.
Enfin, les associations soulignent que la réforme de la taxe professionnelle doit être la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, qu’elles appellent de leurs voeux depuis plusieurs années.
