Le nouveau dispositif ACRE, ex-ACCRE, durcit les conditions d’obtention des exonérations fiscales et leur durée. Ainsi, l’exonération des charges sociales des micro entreprises n’est plus que de 50 % et pour un an seulement. En outre, pour pouvoir en bénéficier, il faut en faire la demande et en remplir les conditions sociales.
La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la déclaration d’activité.
Il faut appartenir, notamment, à l’une des 13 catégories définies par le décret n°2019-1215 du 20/11/ 2019. Par exemple, demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ou encore jeune de moins de 30 ans handicapé.
Rappelons que jusqu’en 2019, l’ACRE était attribué automatiquement, sans conditions et pour une durée de 3 ans.
Mais, les bénéficiaires d’avant 2020, sont également impactés. Leur taux d’exonération diminue pour les périodes 2 et 3. Le taux d’exonération de la deuxième période passe ainsi de 50 % à 25%. Celui de la troisième période de 25% à 10 %. Le taux de la première période reste inchangé à 75%.
Seule consolation pour les micro entreprises 2020, l’exonération de la CFE subsiste pour la première année d’activité. A noter, par ailleurs, que ces nouvelles dispositions sont bien conformes aux orientations budgétaires 2020.
