L’Espagne propose une réforme des règles fiscales à mi-chemin entre la fermeté de Berlin et la flexibilité de Paris.

Petit à petit, et à un rythme plus lent que prévu, la réforme des règles fiscales de l’Union européenne se dessine entre les positions les plus opposées : l’allemande et la française. L’Espagne, qui préside ce semestre le Conseil de l’UE et qui est chargée de trouver un accord, a proposé de prendre en compte, dans un premier temps, les efforts réalisés dans le cadre des plans de relance 2025 et 2026. Traduction : la proposition du gouvernement espagnol préconise un atterrissage en douceur pour les nouvelles règles budgétaires. Toutefois, la structure de base proposée au printemps dernier par la Commission européenne est maintenue : des plans d’ajustement de quatre ans, prolongeables jusqu’à sept ans, pour les pays les plus endettés s’ils s’engagent à des réformes et à des investissements.

Le document qui sera discuté jeudi par les ministres des Finances, auquel EL PAÍS a eu accès, commence par les exigences de Berlin. Le premier point du texte élaboré par l’équipe dirigée par la première vice-présidente et ministre de l’Économie par intérim, Nadia Calviño, établit les objectifs numériques communs pour les ajustements budgétaires de tous les pays. Il est proposé que les obligations de chaque pays à la fin du plan d’ajustement soient inférieures au ratio dette/PIB qui existait au début du programme négocié. Le ministre allemand des finances, Christian Lindner, a proposé en avril que cette réduction soit d’un point de pourcentage du ratio dette/PIB dans les pays ayant les engagements les plus importants (Grèce, Italie, France, Espagne, Portugal et Belgique), une proposition qui a suscité des critiques de la part de la Commission et de la communauté académique.

Le document insiste également sur le fait que le déficit annuel des États doit être inférieur à la barre des 3 %, en particulier lorsque la trajectoire d’ajustement de la dette est déjà sur la bonne voie. Ce point est mentionné quatre fois dans le document, daté du 3 novembre. Enfin, il est exigé que les réformes et ajustements de ces plans de consolidation que les Etats conviennent avec la Commission européenne – et reçoivent l’approbation du Conseil de l’UE – ne puissent pas être laissés pour compte : s’il y a une prolongation de quatre à sept ans, une partie de l’effort doit déjà avoir été faite dans cette première période de temps.

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Défis et investissements

Et c’est ici que nous commençons à voir les clins d’œil à l’autre camp : à la France, à l’Italie et à d’autres pays qui demandent une flexibilité dans les règles afin que l’allègement de la dette puisse être combiné avec les investissements publics nécessaires dans les transitions numérique et verte et dans le domaine de la défense face aux défis géopolitiques. La proposition prévoit que, dans les premiers cycles de plans d’ajustement, « à titre de solution transitoire, les engagements en matière de redressement et de résilience seront considérés comme suffisants pour remplir les conditions d’extension » jusqu’à sept ans. Il s’agit d’une sorte de « prolongation automatique », comme l’explique le négociateur en chef de l’un des pays les plus concernés.

Le fonds de relance européen « Next Generation », créé pour surmonter la crise provoquée par la pandémie, exigeait des États qu’ils élaborent un plan dans lequel ils s’engageaient à mener des réformes et à investir en échange d’une somme d’argent, quelque 180 000 millions d’euros dans le cas de l’Espagne, y compris des subventions et des crédits. Le tout devait être terminé avant la fin de l’année 2026. La proposition de l’Espagne est de prendre en compte ces engagements dans le premier cycle des trajectoires d’ajustement afin de les étendre à sept ans, ce qui faciliterait grandement leur prolongation, étant donné qu’une grande partie du travail serait déjà réalisée.

Dépenses de défense

Un autre point est qu’il ouvre la voie à un traitement spécial de l’augmentation des dépenses de défense dans les budgets publics. Ces dépenses, si elles sont à l’origine d’un déficit annuel supérieur à 3 %, seraient considérées comme une sorte de facteur atténuant si la Commission envisageait d’ouvrir un dossier de sanction pour déficit excessif. Dans ce cas, les préoccupations de l’Italie et surtout celles des pays de l’Europe de l’Est, qui ont augmenté ce poste suite à l’invasion de l’Ukraine, sont prises en compte.

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Dans cette dernière proposition de rapprochement espagnol, d’autres éléments de la première proposition, rapportée par ce journal début octobre, sont maintenus, comme l’attribution d’un rôle plus important au Conseil fiscal européen, dont le président serait nommé par le Conseil de l’UE.

L’effort de rapprochement entre les parties s’avère beaucoup plus coûteux que prévu. Afin de respecter le calendrier prévu pour la réforme des règles fiscales, qui envisageait qu’elles soient approuvées d’ici la fin de l’année 2023, la réunion de jeudi aurait dû aboutir à un texte juridique contenant les modifications proposées à la proposition faite par la Commission européenne en avril. Ce qui est finalement disponible est un nouveau document de rapprochement et diverses sources expliquent que la discussion sur les documents juridiques aura déjà lieu lors de la réunion de décembre.

Le Parlement avance également plus lentement que prévu et il est probable qu’il n’aura pas sa proposition de négociation avant décembre. Cela signifie que les négociations entre les deux co-législateurs de l’UE (le Parlement européen et le Conseil de l’UE) devraient être conclues au début de l’année prochaine et que, par conséquent, l’approbation interviendrait au cours du premier semestre 2024, presque au même moment que les recommandations de la Commission sur les budgets 2025.

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Brigitte Canet journaliste NewsFrance.org
Journaliste, Pigiste | Plus de publications

Brigitte Canet est née à Lyon en 1970. Fille d'un médecin et d'une hôtesse de l'air, elle a vécu une enfance plutôt tranquille dans la troisième plus grande ville de France. Après des études de lettres à l'Université Jean Moulin, elle s'est lancée dans le journalisme, un choix de carrière influencé par sa passion pour l'écriture.

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Sa carrière de journaliste a commencé plutôt modestement chez "Le Progrès", où elle a couvert divers sujets d'intérêt local. Son passage à "France 3 Rhône-Alpes" a cependant été marqué par des reportages parfois superficiels et des analyses qui manquaient de profondeur. Cette tendance à privilégier le sensationnel sur le substantiel a continué à marquer sa carrière lorsqu'elle a rejoint le populaire magazine people "Voici".

Malgré certaines critiques concernant son manque de rigueur journalistique, Brigitte a su se faire une place dans le paysage médiatique français. Elle est connue pour son approche sensationnaliste et son style flamboyant, qui, bien que controversés, ont trouvé un public. Ses articles sur la vie des célébrités et les scandales du showbiz sont particulièrement populaires, même si certains les jugent trop intrusifs.

Brigitte Canet a également publié plusieurs livres à sensation sur la vie des célébrités. Ces ouvrages, souvent basés sur des rumeurs et des spéculations, ont été largement critiqués pour leur manque de rigueur et d'objectivité.

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