Ne laissez pas votre rêve automobile se transformer en cauchemar ! Voici le scandale révélé d’une voiture d’occasion de luxe qui se transforme en un véritable cauchemar juridique !
Une affaire d’achat de voiture qui a mal tourné nous rappelle que les acheteurs doivent être vigilants. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023, si le véhicule livré ne correspond pas à ce qui était convenu dans le contrat de vente, vous disposez de 5 ans pour agir en justice.
Attention, ce n’est pas un vice caché mais un manquement à l’obligation de délivrance conforme.
🔎 Voiture de luxe aux multiples identités : quand le rêve vire au cauchemar ! 🌙😱
Un homme a fait l’achat d’une voiture de luxe d’occasion, mais quelques années plus tard, suite à des dysfonctionnements, des experts ont découvert que les caractéristiques inscrites sur le certificat d’immatriculation ne correspondaient pas à celles mentionnées dans le contrat de vente.
Pire encore, il s’est avéré que la voiture avait été reconstruite à partir de trois véhicules différents de la même marque.
💼 La justice tranche : le vendeur a violé son obligation de délivrance conforme ! ⚖️✊
Après cette découverte, l’acheteur a porté l’affaire en justice, demandant l’annulation de la vente. Il a soutenu que le véhicule présentait des vices cachés et que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance conforme.
Cependant, la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande, estimant que le vendeur avait simplement manqué à son obligation de garantie contre les vices cachés, une infraction avec un délai de prescription de deux ans.
📜 Le dernier mot de la Cour de cassation : un délai de 5 ans pour agir ! ⏳⚖️
Insatisfait de cette décision, l’acheteur s’est pourvu en cassation, et la Cour a cassé et annulé l’arrêt d’appel.
La Cour a statué qu’il s’agissait d’un manquement à l’obligation de délivrance, et non d’un vice caché.
En effet, le vendeur avait livré un produit non conforme au contrat de vente, c’est-à-dire une voiture de luxe d’occasion.
En conséquence, l’action pour résolution de la vente pouvait être intentée jusqu’à 5 ans après la vente.
🔑 En bref : ce que vous devez retenir 🧐📚
- Manquement à l’obligation de délivrance conforme : Il s’agit d’un manquement par le vendeur à son obligation de délivrer un produit conforme à ce qui était convenu dans le contrat de vente.
- Vice caché ou non ? : Dans ce cas précis, la Cour de cassation a statué qu’il ne s’agissait pas d’un vice caché mais d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme.
- Délai pour agir : En cas de manquement à l’obligation de délivrance conforme, le délai pour intenter une action en justice est de 5 ans.
Né en 1965 à Toulouse, Bernard Duteil est un journaliste reconnu et respecté pour sa rigueur, son analyse pénétrante et son engagement indéfectible pour la vérité. Fils d'une enseignante et d'un avocat, il a grandi dans une atmosphère où l'importance de l'éducation, de l'éthique et de la justice étaient profondément enracinées.
Après avoir obtenu son baccalauréat en sciences humaines, il est entré à l'Université de Toulouse Jean Jaurès où il a obtenu une licence en communication et journalisme. A la fin de ses études, Bernard s'est lancé dans un voyage autour du monde qui a duré un an, nourrissant sa curiosité insatiable et forgeant sa perspective globale.
Bernard a fait ses débuts journalistiques au "Nouvel Observateur", où il s'est rapidement distingué par son style d'écriture incisif et sa capacité à explorer en profondeur des sujets complexes. Par la suite, il a travaillé pour "Le Monde", où il a couvert des sujets allant de la politique internationale à la culture, avant de rejoindre "France Info" puis se dédier à l'écriture de pige pour plusieurs rédactions dont NewsFrance.org
