Le Conseil constitutionnel confirme la limitation à la liberté d’entreprendre instituée par la loi du 30 octobre 2018. En l’occurrence, c’est à bon droit que le législateur peut restreindre cette liberté quand elle peut porter atteinte à la santé et à l’environnement.
Ainsi, la Haute Cour précise, sans aucune ambiguïté, que :
Le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger
Dans sa décision n°2019-823 QPC, le Conseil constitutionnel rejette donc l’argumentation de l’Union des Industries de la Protection des Plantes.
Celle-ci prétend que la loi du 30 octobre 2018 sur l’équilibre des relations commerciales crée un déséquilibre commercial. En effet, ses adhérents ne peuvent plus vendre et exporter, à des pays tiers, des pesticides interdits par l’Union Européenne.
Ainsi, il donne raison à France Nature Environnement qui s’est opposée à l’UIPP.
La décision du Conseil constitutionnel est importante. De fait, la question des conditions de concurrence différentes à l’étranger est souvent invoquée par les entreprises. Elles la posent pour contester des mesures nationales qu’elles jugent discriminatoires de ce point de vue.
Cette décision contribue à clarifier la position de la puissance publique. La liberté d’entreprendre est bien assujettie à la protection de l’environnement et de la santé.
